Conditions générales de prestations de services

Les présentes Conditions Générales de prestations de services relatives à la mise à disposition et d’accès à la solution logicielle Bloomup sont conclues entre la société INNOVATIVE COMMUNITY, société par actions simplifiée au capital social de 29 174 euros, dont le siège social est situé 3, Avenue Didier Daurat – 31400 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 800 317 117, représentée par Monsieur Arnaud GROFF, en qualité de Président, ci-après dénommée « Bloomup » qui a notamment pour activité la conception, le développement et la commercialisation de produits et services innovants de toute nature et le Client souhaite accéder à la solution logicielle développée par Bloomup et aux services qui y sont associés. Le Client désigne toute personne physique ou morale, qui agit à titre professionnel ou non professionnel. Les présentes Conditions générales de prestations de services annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales, relativement à leur objet.

Toute Commande auprès de Bloomup implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions générales du Client quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de Bloomup.

Bloomup a développé, conçu et édite une solution logicielle de gestion et suivi de projets de toutes natures (ci-après le « Logiciel »). Sont associés à ce logiciel, en fonction de l’offre choisie par le Client, des prestations de services rendues par Bloomup (intégration de base de données, mise à disposition d’un référent dans le cadre de l’utilisation du logiciel, etc.)
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-      Bloomup concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance du Logiciel en contrepartie du règlement d’une redevance contractuelle par le Client.
-      Bloomup fournit au Client des prestations de services associées ;
-      le Client s'engage à régler la redevance contractuelle ;
-      le Client s'engage à faire usage du Logiciel.

Bloomup pourra être amené à réaliser des prestations de services supplémentaires (intégration de base de données, mise à disposition d’un salarié référent, etc.) en fonction de l’offre choisie par leClient.
Article 2. Commandes
Tous renseignements donnés dans les catalogues, brochures, et notices de Bloomup n'ont qu'une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Seuls sont applicables les renseignements mis à disposition du Client lors de la validation de sa commande par Bloomup.

Bloomup se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’incident de paiement de commandes antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part du Client.
Il est rappelé les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation selon lesquelles :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;(…)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Par conséquent, et en application de ces dispositions, le Client donne expressément son accord pour que les prestations fournies par Bloomup soient pleinement exécutées avant le terme du délai de rétractation. Le Client reconnaît donc qu’il ne disposera d’aucun droit de rétractation au titre des présentes.
Article 3. Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande par Bloomup.

Les engagements des Parties sont conclus pour une durée initiale mentionnée dans l’offre choisie par le Client et validée par Bloomup et seront ensuite renouvelés pour des périodes successives de même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client ou Bloomup, en respectant un préavis de Trente (30) jours ouvrés avant la date anniversaire de la commande.
Article 4. Services offerts par le Logiciel mis à la disposition du Client
Bloomup fournit au Client un service d’accès au Logiciel, accessible sept jours sur sept et vingt quatre heures sur vingt quatre, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées, ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure.

Ces interruptions temporaires ne pourront, en aucun cas, donner lieu à indemnisation au profit du Client.
Le Logiciel demeure sur l’infrastructure informatique utilisée par la Bloomup et Bloomup ne remet donc, en aucune hypothèse, aucune copie du Logiciel, sous quelque forme que ce soit, ni sur quelque support que ce soit, au Client.

Le Client déclare avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que le Logiciel, son ergonomie, son architecture et les technologies mises en œuvre par le Logiciel ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.
Article 5. Obligations de Bloomup
Bloomup s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services au bénéfice du Client en particulier, la mise à disposition, au bénéfice du Client, du Logiciel.

Bloomup s’engage à fournir au Client le Logiciel en stricte conformité avec les règles de l’art de sa profession, notamment quant aux méthodes et techniques utilisées. Il en est de même pour l’ensemble des prestations de services réalisées par Bloomup au bénéfice du Client.Au titre des présentes, Bloomup concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Logiciel, non exclusif et non cessible, pour la durée d’exécution des présentes. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet.

Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ».

Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes. Sauf accord dérogatoire entre les Parties, Bloomup se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre du présent Contrat.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s’engage :
- à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des services fournis par Bloomup, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à Bloomup toute modification de ces informations ;
- à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
- à ne pas utiliser le Logiciel d’une manière non prévue par les présentes. A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Logiciel pour renseigner des commentaires ou des avis constituants :
       - des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
        - des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
      - des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
       - des messages diffamatoires ;
       - des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
      - des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
       - de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
      - des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non ;
      - des messages contenant ou susceptibles de contenir des virus.

En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à Bloomup, à un tiers, ou au Logiciel et garantit Bloomup contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au Logiciel, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits des producteurs de bases de données, le savoir-faire, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de Bloomup et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Bloomup interdit au Client l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu du Logiciel.

Le Client reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de Bloomup sur le Logiciel, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter, à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de Bloomup en ce qui concerne le Logiciel. Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de Bloomup en ce qui concerne le Logiciel.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat.

En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source du Logiciel.

Bloomup garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

L’utilisation du Logiciel par le Client, non expressément autorisée par Bloomup au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :
- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie du Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
- toute forme d’utilisation du Logiciel, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Logiciel, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par Bloomup ;

Article 8. Assistance et maintenance
Bloomup fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
L'assistance technique couvre :
- Les questions sur l'utilisation du Logiciel ;
- Les demandes d'évolution.

Bloomup ne saurait être en aucun cas, être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.

Bloomup sera déchargée de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :
- En cas d'utilisation anormale du Logiciel par le Client ou d'utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ;
- En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Bloomup ;
- En cas de tentative d'accès au code source du Logiciel ou de modification apportée au Logiciel.

Sont expressément exclus du champ d'application de l'obligation de maintenance, les problèmes de performance du Logiciel et, plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Logiciel.

Bloomup pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel, de nouvelles versions du Logiciel.
Article 9. Conditions financières
Bloomup émettra périodiquement, en fonction de l’offre choisie par le Client (soit de manière mensuelle, soit de manière annuelle) la facture correspondant à la redevance d’utilisation du Logiciel ainsi qu’au montant des prestations fournies au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’offre sélectionnée par le Client et validée par Bloomup.

Les sommes dues par le Client à Bloomup sont payables par virement bancaire, prélèvement, ou carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité lors de la sélection de l’offre et de sa validation par Bloomup. En cas de paiement par virement ou prélèvement, le compte bancaire du Client sera débité selon la périodicité mentionnée dans l’offre sélectionnée par le Client et validée par Bloomup.

En toutes hypothèses, les éventuels délais de paiement accordés au Client ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME soit quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Les frais concernant les impayés sont facturés au Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et après mise en demeure préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, Bloomup se réserve le droit de suspendre tout accès au Logiciel, Huit (8) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour Bloomup de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».
Article 10. Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication(accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance du Logiciel.
Article 11. Responsabilité
11.1 Responsabilité de Bloomup

Les Parties conviennent qu’au titre des présentes, Bloomup est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.

Le rôle de Bloomup consiste dans la fourniture du Logiciel, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client ainsi que dans la réalisation des prestations de services qui y sont associées. Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données. Par conséquent, Bloomup n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.

Bloomup ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Logiciel qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation du Logiciel quand bien même Bloomup en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des présentes.Bloomup ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus par le Logiciel ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier. Dans tous les cas, si la responsabilité de Bloomup devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par Bloomup, au titre de l’exécution des présentes durant les six mois précédents le jour au titre duquel sa responsabilité serait mise en cause.

Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable du paiement de tous les frais ou dépenses liés à l’utilisation du Logiciel, en ce compris notamment les redevances et les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données. Lors de l’utilisation du Logiciel, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Logiciel et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :
- du contenu produit par lui et/ou qu’il valide par le biais du Logiciel, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine ; et
- du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait de du Logiciel. Bloomup ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.
Article 12. Assurances
Les Clients professionnels déclarent être assurés pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du Contrat par leur personnel et/ou leurs collaborateurs.
Article 13. Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives aux présentes pendant toute sa durée et pendant dix ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Article 14. Référence commerciale
Le Client autorise expressément Bloomup à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.
Article 15. Résiliation anticipée
Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par Bloomup en cas d'inexécution, par le Client, de l'une quelconque des obligations contenues dans le présent Contrat.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement Quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, indiquant l’intention de faire expressément application de la présente clause résolutoire.

La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont Bloomup pourrait se prévaloir à l’encontre du Client.
Article 16. Conséquences de la cessation du Contrat
Nonobstant le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties resteront tenues par les obligations contenues dans les articles suivants :
-      " Conséquences de la cessation du Contrat" ;
-      « Propriété intellectuelle » ;
-      « Protection des données à caractère personnel » ;
-      « Confidentialité » ;
-      « Référence commerciale».

En cas de cessation des prestations de services pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser immédiatement et à ses seuls frais cesser toute utilisation du Logiciel et, à ce titre, supprimer l’ensemble des éléments et informations s’y rapportant.
Article 17. Force majeure
En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties aura la faculté, à la fin de ce délai, de résilier immédiatement et de plein droit le présent Contrat, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18. Protection des données à caractèrepersonnel
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de Données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après désigné le « RGPD »).

Chaque Partie s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données personnelles et, plus généralement, de l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par l’autre Partie.  

Dans le cadre du Contrat, les Parties sont convenues que Bloomup ne sera pas amenée à collecter et traiter des données personnelles pour le compte du Client, ce dernier étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel ainsi que des données personnes qu’il traite dans le cadre de cette utilisation.
Article 19. Dispositions générales
Les présentes conditions générales comportent l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne leur objet.

Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet, notamment les conditions générales du Client.

Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant.
Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit.

Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.
Article 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
LE CONTRAT EST REGI PAR LALOI FRANÇAISE. LES PARTIES, LORSQU’ELLES ONT LA QUALITE DE COMMERCANTE FONTATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE BLOOMUP, QUI SERASEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OUDE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU AL’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, LORSQU’IL A LA QUALITE DEPROFESSIONNEL, TOUTE ACTION D’UN CLIENT A L’ENCONTRE DE LA BLOOMUP AU TITRE DUPRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURADONNE NAISSANCE.

Date : 8 octobre 2020